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Thème : Développement Associatif et Aspects Juridiques

Conseil d'administration - 1er octobre 2011 : Conseil d'administration - 3 octobre 2009 :
  • DAAJ

  • Thèmes :

    Développement Associatif et Aspects Juridiques
    Modifications des Statuts et du Règlement Intérieur de la FFSc
    Hervé Bohbot rappelle que le rôle des Statuts est de donner un cadre général tandis que le Règlement Intérieur a pour but de préciser concrètement et fonctionnellement ces statuts.
    À l’occasion du dernier Conseil d'Administration, on avait pu se rendre compte que les textes permettaient plusieurs interprétations notamment en ce qui concernait la représentation du personnel salarié dans les instances fédérales. Il fallait donc rendre ces textes non interprétables.
    Hervé Bohbot précise le sens de "substantielle" : modification profonde du contenu d’un poste, changement d'affectation (zone géographique).
    Nathalie Del Olmo indique qu'au vu du RI, tout salarié doit avoir une fiche de description de poste, ce qui n'est pas encore le cas.
    Philippe Genet confirme que ce point doit être réglé.
    Daniel Fort rappelle qu'en l'absence de fiche de poste, le contrat de travail reste la base de description du poste. Les derniers contrats de recrutement ont un descriptif qui correspond au contenu du poste. Mais, effectivement, cela ne dispense pas de rédiger la fiche de poste qui doit être annexée au contrat de travail. Il est vrai aussi que pour les salariés recrutés plus anciennement les fiches de poste doivent être réactualisées.
    Hervé Bohbot revient sur l'article lié au fonctionnement du CA. Les statuts indiquent qu'une personne peut disposer de plusieurs voix à plusieurs titres. C’était déjà le cas précédemment.
    Dans le Règlement Intérieur, il apparaît judicieux d’acter la présence de différentes personnes systématiquement invitées, sans pour autant que ces pratiques soient mentionnées nulle part : le Directeur de la FFSc, le Président du CNE, le(s) gérant(s) de la (des) filiales commerciales de la FFSc, les Président(e)s des Commissions, le (la) suppléant(e) du représentant du personnel.
    Gérard Fardoux suggère de mettre en tête le représentant de la CNE dans le nouveau sous-paragraphe 10.2 (membres consultatifs). Il en profite pour indiquer que le CNE devra bientôt renouveler un tiers de ses membres. Ce point devra être mis à l'ordre du jour du prochain CA.
    Hervé Bohot poursuit avec l'article 14, dans lequel, il est précisé : "se prononce sur l'utilité d'un poste". Il est clair qu'il ne s'agit pas de se prononcer sur la personne à embaucher mais sur la définition d’un poste et sur la capacité d’embauche de la FFSc. Article 14.4 : Hervé Bohbot attire l'attention des membres du CA sur le fait qu'il n'est pas utilisé le terme de "délégué" mais de "représentant" car le terme de « délégué » revêt un sens qui relève du Code du Travail. Il semble judicieux de prévoir un(e) suppléant(e) à ce (cette) représentant(e) du personnel.
    Le projet de modification de Règlement Intérieur précise désormais les modalités d'élection du représentant du personnel. Une discussion a lieu sur les dates de l’élection et du mandat. Après débat, il est décidé de procéder à cette élection après l'Assemblée Générale de la FFSc, soit en novembre (et non en septembre comme le projet le prévoyait), afin de couvrir une année complète de fonctionnement. Les mentions correspondantes seront modifiées dans le texte présenté à l’Assemblée Générale
    La possibilité de voter par correspondance est clairement mentionnée pour ceux qui ne travaillent pas au siège social.
    Les membres du CA souhaitent qu’on renonce à l’utilisation d'une enveloppe T, qui représente un coût important pour seulement 10 envois, et de prévoir simplement une enveloppe normale, convenablement annotée.
    Daniel Fort rappelle qu'il ne faut pas mélanger les dispositions légales d’une Convention Collective et du Code du Travail avec les décisions que la FFSc veut prendre au niveau de son fonctionnement associatif. Il rappelle qu'au niveau de la loi, le seul lieu où s’impose l’élection d’un délégué des salariés est la FFSc car elle compte désormais le nombre nécessaire de salariés (6 minimum) qui déclenche cette obligation. Le délégué a des droits et des devoirs qui sont définis par la loi. La filiale commerciale, quant à elle, ne peut pas disposer, au terme de la loi, d’un délégué, car elle ne compte pas un effectif suffisant. Au plan associatif, en revanche, rien n’empêche de mettre en place l’élection d’un représentant de l’ensemble des structures (association et filiales regroupées), pour participation aux instances décisionnelles (CA, AG). C’est ce qui est proposé dans le projet de modification des Statuts et du Règlement Intérieur
    Les membres du CA suggèrent aux salariés de nommer leur représentant à l’AG de la FFSc selon les modalités proposées dans ce nouveau RI.
    Pourquoi pas, s’ils en sont d’accord. Néanmoins, cela ne peut pas s’imposer tant que l’Assemblée Générale n’aura pas voté les modifications. Dans ces conditions et sauf décision différente au sein de l’équipe des salariés, Nicolas Aubert pourra être le représentant des salariés à l’Assemblée Générale 2009.
    Jean-François Himber demande si le Directeur est éligible au titre des salariés.
    Daniel Fort indique que le Directeur est un salarié comme un autre et qu’il est donc éligible pour être le représentant des salariés au sens de nos statuts associatifs. Il appartient aux salariés de faire leur choix. En revanche, le Directeur ne peut pas être le délégué du personnel au sein de la FFSc.
    Daniel Fort propose de mettre au vote l'ensemble des modifications proposées par le Président de la DAAJ.
    Pour : 29, Abstentions : 3.
    L’ensemble de ces modifications (avec les amendements décidés ce jour) est approuvé et sera donc soumis au vote de l’Assemblée Générale de la FFSc, sur proposition du Conseil d’Administration de la FFSc.

    Divers :
    Gérard Thuillot souhaite que la DAAJ reprenne la fin de l'article 6.2 concernant l’élection du Bureau Directeur afin d'éviter qu'une personne travaillant dans une entreprise partenaire de la FFSc (exemple : quelqu'un qui travaillerait chez Mattel), puisse se présenter sur une liste candidate aux élections.
    Serge Delhom n'est pas pour le cumul des voix. Hervé Bohbot lui rappelle que, dans le fonctionnement statutaire de notre CA, un membre ne peut pas disposer de plus de deux voix.
Conseil d'administration - 5 janvier 2008 :
  • Commission Développement Associatif et Aspects Juridiques

  • Thèmes :

    Développement Associatif et Aspects Juridiques
    Présidente : Marie-Odile Panau
    1ère réunion prévue dans le cadre du Festival de Cannes (février 2008).
    Priorités, en ce début de mandat :
    - examiner la faisabilité de la mise en place d’Écoles de Scrabble et d'un centre de formation à l'animation Scrabble au sein de notre fédération
    - étudier toute possibilité de s'engager dans des emplois associatifs partagés et aidés par les collectivités locales et territoriales
    - étudier les aspects juridiques de l'activité commerciale de la FFSc (Promolettres)
    - suivre et mettre à jour les fiches de poste et les contrats de travail des permanents.